Conditions générales de vente
Siège et dénomination sociale : EURL VIDACITA, 35b chemin Decotte 97417 La Montagne, Île de la Réunion.
Objet :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir l'ensemble des droits et obligations encadrant les contrats, devis et commandes conclus avec VIDACITA. VIDACITA ayant pour objet de fournir des prestations d'accompagnement professionnel et personnel, de coaching et de formation en individuel ou en collectif.
Toute commande de coaching, accompagnement individuel ou collectif, ou de formation implique l'acceptation par l'acheteur et son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, celles-ci prévalant sur toutes conditions générales d'achat.
Documents contractuels :
VIDACITA fait parvenir à l'acheteur un devis ainsi qu'un contrat en double exemplaire et le cas échéant une convention de formation professionnelle continue établie selon la loi en vigueur. L'acheteur s'engage à retourner dans les plus brefs délais à VIDACITA le devis signé « bon pour accord » ainsi qu'un exemplaire signé du contrat et le cas échéant de la convention de formation. Une attestation de présence peut être adressé à l'acheteur sur demande.
Toute prestation supplémentaire demandée par l'acheteur après l'émission d'un devis signé bon pour accord et d'un bon de commande fera l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant.
Chaque devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Prix et règlements :
Tous les prix sont indiqués hors taxe et sont donc à majorer de la TVA en vigueur.
Les prestations de coaching ne sont pas imputables au budget de la formation professionnelle.
Le client est responsable de faire parvenir à VIDACITA ses règlements selon les conditions fixées au devis et au bon de commande.
Dans le cas de formation, si l'acheteur souhaite que le règlement soit fait par un OPCA ou tout autre organisme financeur, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de l'action de formation ainsi que de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme à VIDACITA. Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé à l'acheteur. Si au premier jour de la formation VIDACITA n'a pas reçu le règlement de l'organisme financeur, l'acheteur sera facturé de l'intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement de l'organisme financeur, et ce quel qu'en soit la raison, l'acheteur sera redevable de l'intégralité du coût de la formation.
Les services de coaching et d'accompagnement de VIDACITA sont payables sans escompte et à réception des factures d'acomptes et de solde aux dates prévues sur le bon de commande ou à défaut : 30% à la signature du bon de commande, 30% à la moitié de l'action et le solde au terme de l'accompagnement.
Les services de formation de VIDACITA sont payables sans escompte et à réception des factures d'acomptes et de solde aux dates prévues sur le bon de commande ou à défaut : 50% à la signature du bon de commande et le solde au démarrage de la formation.
Dans le cas où l'acheteur passerait une commande sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), VIDACITA pourra refuser d’honorer la commande sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Pénalités de retard :
Tout règlement non effectué à l'échéance prévue donnera lieu, à titre de pénalités de retard, à l'application d'une fois le taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros HT. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sont dues sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
Conditions d'annulation et d'interruption :
Pour ce qui concerne les prestations de coaching et d'accompagnement, les parties ont la possibilité d'y mettre fin unilatéralement moyennant la tenue d'un entretien de bilan.
Toute décision d'annulation ou d'interruption d'une prestation de VIDACITA du fait de l'acheteur ou de VIDACITA doit faire l'objet d'une communication écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de rupture du contrat du fait de l'acheteur, ce dernier s'engage à régler les prestations d'ores et déjà réalisées.
Pour ce qui concerne les prestations de formations, toute formation commencée est due dans son intégralité. En cas d'annulation moins de 30 jours avant le démarrage de la formation, l'acheteur sera redevable à titre d'indemnité forfaitaire de 10% du montant de la prestation.
Communication
L'acheteur autorise expressément VIDACITA à mentionner son nom et/ou son logo à titre de référence sur l'ensemble de ses supports de communication et documents commerciaux.
Confidentialité - Informatique et libertés :
VIDACITA s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l'acheteur dans le cadre des prestations effectuées. Celles-ci sont confidentielles. Nonobstant les informations communiquées par l'acheteur dans le cadre des commandes et ventes pourront être communiquées par VIDACITA à ses partenaires contractuelles pour les besoins desdites commandes. L'acheteur peut s'y opposer par simple courrier postale ou électronique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 mise à jour le 6 août 2004, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant détenues par VIDACITA. A cette fin il lui suffit de faire part de sa demande par courrier électronique à emilie@vidacita.com ou par courrier à VIDACITA, 35b chemin Decotte, 97417 La Montagne.
Loi applicable et attribution de compétences :
Les présentes conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des rapports entre VIDACITA et ses clients relèvent de la loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint Denis de la Réunion quel que soit le siège ou la résidence de l'acheteur.
Élection de domicile
L'élection de domicile est faite par VIDACITA à son siège social au 35b chemin Decotte, 97417 La Montagne – Ile de la Réunion. EURL au capital de 1500 Euros – SIRET : 810 989 210 00020 – code APE : 7022Z.